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17430/11 iv DG H 2B FR COSEIL DE L'UIO EUROPÉEE Bruxelles, le 24 novembre 2011 (OR. en) Dossier interinstitutionnel: 2011/0382 (LE) 17430/11 JAI 859 USA 82 RELEX 1231 DATAPROTECT 136 OC 36 PROPOSITIO Origine: Commission européenne En date du: 23 novembre 2011 N° doc. Cion: COM(2011) 807 final Objet: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la sécurité intérieure ORIETATIOS COMMUES Délai de

• pnr figurant dans les systèmes informatiques de réservation et de contrôle des départs des compagnies aériennes
• transporteurs de pays européens et de pays tiers assurant des vols au départ de l'ue
• poursuites en la matière
• transfert des données des dossiers passagers
• droit au respect de la vie privée
• union européenne
• états- unis
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