Décision n° 11-D-11 du 6 juillet 2011 relative à des pratiques mises ...

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° 11-D-11 du 7 juillet 2011 relative à des pratiques mises en œuvre par le Groupement des Cartes Bancaires L'Autorité de la concurrence (commission permanente), Vu les lettres enregistrées les 27 février 2009 et 3 février 2010 sous les numéros 09/0017 F et 10/0008 F, par lesquelles la Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD) et le Conseil du Commerce de France (CdCF) ont saisi l'Autorité de la concurrence de pratiques relatives aux commissions interbancaires appliquées aux différents moyens de paiement utilisés en France; Vu la décision du 3 mai 2010 par laquelle la rapporteure générale a

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