Rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, présentée par Mmes Claire-Lise CAMPION, Michèle ANDRÉ, Catherine GÉNISSON, M. François REBSAMEN et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 230, 2011-2012)

La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été saisie par la commission des affaires sociales sur la proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes. Après avoir auditionné les principaux acteurs chargés de négocier les conditions de l'égalité salariale - Direction générale du travail et représentants des organisations syndicales -, le Service des droits des femmes au sein du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et pris l'avis d'experts, la délégation considère que : en matière d'égalité professionnelle - et plus spécifiquement salariale - l'enjeu est moins de produire de nouvelles normes législatives que d'appliquer celles qui existent ; les inégalités de salaire reflétant souvent une accumulation de pratiques discriminatoires ou différenciées subies par les femmes, et qui font partie intégrante des politiques sociales des entreprises et des établissements, on ne peut aborder cette question que de manière globale. C'est en ce sens que la délégation a formulé sept recommandations visant, notamment, à lancer un plan interministériel de lutte contre les inégalités professionnelles, piloté par un ministère aux droits des femmes à part entière, qui s'appuierait sur le réseau des délégués régionales aux droits des femmes.