Rapport d'information déposé (...) par la commission des affaires sociales sur la mise en oeuvre de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels

En application de l'article 145-7 du Règlement de l'Assemblée nationale, « à l'issue d'un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur d'une loi dont la mise en œuvre nécessite la publication de textes de nature réglementaire, deux députés, (...) présentent à la commission compétente un rapport sur la mise en application de cette loi. Ce rapport fait état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en œuvre de ladite loi, ainsi que de ses dispositions qui n'auraient pas fait l'objet des textes d'application nécessaires ». Tel est l'objet principal du présent rapport : il fait le point sur les mesures réglementaires prises pour l'application de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels et répertorie celles qui n'ont pas encore été publiées. Cette loi comprend en premier lieu des mesures destinées à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes : à ce titre, elle transpose notamment de nombreuses stipulations de l'accord national interprofessionnel du 7 juin 2011 sur l'accès des jeunes aux formations en alternance et aux stages en entreprise. En second lieu, la loi du 28 juillet 2011 a pour objet d'élargir le recours aux groupements d'employeurs. Enfin, elle donne une base légale au contrat de sécurisation professionnelle, nouveau dispositif spécifique d'accompagnement des salariés qui sont l'objet d'un projet de licenciement économique, dont les modalités de mise en oeuvre sont renvoyées aux partenaires sociaux.