Rapport d'information déposé par la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la mise en application de la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche

La loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, point d'orgue du dispositif gouvernemental pour la recherche qu'est le Pacte pour la recherche, comporte 51 articles. Pour son application, la loi requiert douze textes réglementaires (dix décrets, deux arrêtés). Six mois après l'adoption de la loi, la moitié des textes réglementaires nécessaires à son application a été publiée, la deuxième partie devant être publiée dans les semaines à venir.