Rapport d'information déposé (...) par la Commission des affaires économiques sur le contrôle de l'application de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés

Le présent rapport propose un bilan de la loi du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM), deux ans après sa publication. Il note que seuls 9 textes d'application ont été publiés, sur 19 recensés comme étant nécessaires à la mise en oeuvre de la loi. A l'exception des textes relatifs à la création du Haut conseil des biotechnologies (HCB), les auteurs observent ainsi que l'ensemble des décrets d'application des dispositions qui se trouvent au coeur du dispositif mis en place par la loi sont toujours en attente, qu'il s'agisse de la définition du « sans OGM », des conditions techniques de coexistence, de l'information du public, du régime de responsabilité sans faute des exploitants mettant en culture des OGM ou encore de l'étiquetage des semences. Le rapport analyse par ailleurs le devenir des dispositions législatives en attente, au regard de la position de l'Union européenne sur le sujet.