Rapport d'information déposé en application de l'article 86, alinea 8, du Règlement par la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la mise en application de la loi 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat

Le présent rapport dresse le bilan de la mise en application de la loi du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat, loi qui a réaffirmé le statut d'agent public des personnels enseignants et de documentation des établissements privés sous contrat d'association et accordé une priorité d'accès aux services d'enseignement vacants pour les titulaires d'un contrat ou les lauréats des concours. Elle a mis en place, à leur bénéfice, un régime public de retraite additionnel. Elle prévoit la suppression progressive de l'indemnité de départ en retraite, redéfinit le régime social de prévoyance, expose l'application de la loi dans les territoires d'outre-mer et présente le rapport d'évaluation des mesures restant à prendre pour assurer la parité entre les maîtres du privé et du public prévue par l'article L. 914-1 du code de l'éducation.