Rapport d'activité du Médiateur du Pôle Emploi 2009

La fonction de Médiateur du Pôle emploi a été créée par la loi du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi. Son existence et sa mission émanent des travaux du Grenelle de l'insertion. Ce cadre a été complété en juin 2009 par une instruction du Directeur Général de Pôle emploi, approuvée par le Conseil d'Administration, qui confie au médiateur les moyens et l'indépendance garants de la bonne exécution de sa mission. Pour l'année 2009 la moyenne mensuelle de dossiers traités est environ de 550 dont seulement 5 % concernent des radiations. Dans une dernière partie le rapport émet 6 propositions : cumul de l'indemnisation et d'une pension d'invalidité ; cumul de l'indemnisation et d'une activité réduite. ; appréciation des motifs de démission légitime permettant l'indemnisation ; conditions de réexamen à 122 jours après un refus d'indemnisation ; encadrement des conditions de suspension des allocations par les services de prévention des fraudes, amélioration de la qualité du courrier, au service de l'usager.