PL 9751 - ouvrant un credit d'investissement de 1'723'000F au titre de subvention cantonale d'investissement

Secrétariat du Grand Conseil PL 9751Projet présenté par le Conseil d’Etat Date de dépôt: 9 décembre 2005 Messagerie Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 1 723 000 F au titre de subvention cantonale d'investissement pour financer le crédit d'étude en vue de la construction d’un bâtiment permettant le regroupement des laboratoires des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) sur le site Cluse-Roseraie Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit d'investissement ¹Un crédit global fixe de 1 723 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement pour financer le crédit d'étude en vue de la construction d’un bâtiment permettant le regroupement des laboratoires des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) sur une parcelle leur appartenant sur le site Cluse-Roseraie. Art. 2 Budget d'investissement Ce crédit est inscrit au budget d'investissement en 2006 sous la rubrique 86.20.00.563.34. Art. 3 Financement des charges financières Le financement de ce crédit d’étude est assuré au besoin par le recours à l’emprunt dans le cadre du volume d’investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d’Etat dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l’impôt. ATAR ROTO PRESSE – 450 ex. – 01-2006 PL 9751 2/22 Art. 4 Amortissement L'amortissement de ce crédit d’étude est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou ...