PL 9503 - ouvrant un crédit d'étude de 2'237'000F, en vue de la construction d'un bâtiment pour

Secrétariat du Grand Conseil PL 9503Projet présenté par le Conseil d’Etat Date de dépôt: 10 mars 2005 MessagerieProjet de loi ouvrant un crédit d'étude de 2 237 000 F, en vue de la construction d'un bâtiment pour la Haute Ecole de Gestion sur le site de Battelle à Carouge Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit d’étude 1 Un crédit d’étude de 2 237 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d’Etat en vue de la construction d’un bâtiment pour la Haute Ecole de Gestion sur le site de Battelle à Carouge. 2 Le montant indiqué à l’alinéa 1 se décompose de la manière suivante : – Frais d’étude 2 079 000 F– TVA (7,6%) 158 000 F– Renchérissement 0 F– Total 2 237 000 FArt. 2 Budget d’investissement Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d’investissement dès 2005, sous la rubrique 34.50.00.508.10. Art. 3 Financement et couverture des charges financières Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l’emprunt, dans le cadre du volume d’investissements « nets-nets » fixé par le Conseil d’Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l’impôt. ATAR ROTO PRESSE – 450 ex. – 04-2005PL 9503 2/20Art. 4 Amortissement L’amortissement de l’investissement est calculé chaque année sur la valeur d’acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement. Art. 5 Loi sur la ...