PL 9279 - ouvrant un crédit d'étude de 8'012'000F en vue de la construction de la 5e étape du Centre

Secrétariat du Grand Conseil PL 9279Projet présenté par le Conseil d’Etat Date de dépôt: 13 mai 2004 Messagerie Projet de loi ouvrant un crédit d'étude de 8 012 000 F en vue de la econstruction de la 5 étape du Centre médical universitaire (CMU) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit d'étude 1 Un crédit d'étude de 8 012 000 F (y compris TVA et renchérissement) est eouvert au Conseil d'Etat pour l'étude en vue de la construction de la 5 étape du Centre médical universitaire (CMU). 2 Le montant indiqué à l'alinéa 1 se décompose de la manière suivante : eFrais d'étude de la 5 étape 7 446 000 FTVA (7,6%) 566 000 FRenchérissement 0 FTotal 8 012 000 F Art. 2 Budget d'investissement Le crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2004, sous la rubrique 35.00.00.508.42. ATAR ROTO PRESSE – 450 ex. – 06-2004 PL 9279 2/23 Art. 3 Financement et couverture des charges financières Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt, dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt. Art. 4 Amortissement L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement. Art. 5 Loi sur la gestion ...