PL 9093 - ouvrant un crédit d'étude de 4'360'000F, en vue de la construction d'un bâtiment scolaire

Secrétariat du Grand Conseil PL 9093Projet présenté par le Conseil d’Etat Date de dépôt: 3 octobre 2003 Messagerie Projet de loi ouvrant un crédit d'étude de 4 360 000 F, en vue de la construction d'un bâtiment scolaire pour l'enseignement scolaire postobligatoire à Plan-les-Ouates Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit d'étude 1 Un crédit d'étude de 4 360 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat en vue de la construction d'un bâtiment scolaire pour l'enseignement secondaire postobligatoire à Plan-les-Ouates. 2 Le montant indiqué à l'alinéa 1 se décompose de la manière suivante: – Frais d'étude 4 080 000 F– TVA (7,6%) 280 000 F– Renchérissement 0 FTotal 4 360 000 F Art. 2 Budget d'investissement Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2004, sous la rubrique 34.03.00.508.16. Art. 3 Financement et couverture des charges financières Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt, dans le cadre du volume d'investissements «nets-nets» fixé par le Conseil ATAR ROTO PRESSE – 450 ex. – 10-2003 PL 9093 2/19 d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt. Art. 4 Amortissement L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au ...