PL 8826 - ouvrant un crédit d'étude de 860'000F en vue de la construction d'un pavillon et des transformations

Secrétariat du Grand Conseil PL 8826Projet présenté par le Conseil d’Etat Date de dépôt: 27 septembre 2002 Messagerie Projet de loi ouvrant un crédit d'étude de 860 000 F en vue de la construction d’un pavillon et des transformations de locaux pour l’Ecole romande de pharmacie Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit d'investissement 1 Un crédit d'étude de 860 000 F (y compris renchérissement et TVA) est ouvert au Conseil d'Etat en vue de la construction d’un pavillon et des transformations de locaux pour l’Ecole romande de pharmacie. 2 Le montant indiqué à l'alinéa 1 se décompose de la manière suivante : Frais d’étude 800 000 FTVA (7,6 %) 60 000 FRenchérissement — FTotal 860 000 F Art. 2 Budget d'investissement Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2003 sous la rubrique 35.00.00.508.55. Art. 3 Financement et couverture des charges financières Le financement de ce crédit complémentaire est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt, dans le cadre du volume d’investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d’Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l’impôt. ATAR ROTO PRESSE – 650 ex. – 10-2002 PL 8826 2/12 Art. 4 Amortissement L’amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d’acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au ...