L'Inspection du travail en France en 2006 - Rapport rédigé en application des articles 20 et 21 de la Convention N° 81 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT)
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01 juin 2008
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Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
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Français
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Le présent rapport répond aux obligations de la convention internationale du travail N° 81 (1947) concernant l'inspection du travail, que la France a ratifiée le 16 décembre 1950. Le présent rapport couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2006. Il concerne comme traditionnellement l'inspection de droit commun relevant du ministère chargé du travail. Il vise essentiellement à donner les notions et chiffres clés permettant d'effectuer des comparaisons sur plusieurs années. Les activités qui sont décrites concernent celles de tous les agents qui relèvent du système d'inspection du travail, qu'ils soient ou non chargés d'une activité de contrôle.
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BILANS ET RAPPORTS Juin 2008 LINSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2006 RAPPORT rédigé en application des articles 20 et 21 de la Convention N° 81 de lOrganisation Internationale du Travail (OIT) Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité Direction générale du travail Service de lanimation territoriale de la politique du travail et de laction de linspection du travail
Linspection du travail en France en 2006 – rapport BIT - DGT
SOMMAIRE DU RAPPORT BIT 2006 Carte didentité de la FRANCE Sommaire Les faits saillants de lannée 2006 Les textes de références pour la rédaction du présent rapport INTRODUCTION : 2006, une année charnière pour linspection du travail en France PREMIERE PARTIE : le système dinspection de la législation du travail I - Le système dinspection du travail I.1 Assujettissement au système dinspection du travail I.2 Les services dinspection réservés à des secteurs spécifiques I.3 Les agents chargés dune mission dinspection du travail par leur ministère de tutelle. II - Les organismes concourant, avec linspection du travail, à lapplication du code du travail II.1 Les Juridictions prudhomales II.2 Les organismes concourant, avec linspection du travail, à la prévention des risques professionnels. DEUXIEME PARTIE : lorganisation de linspection du travail I - 2006, lannée de lancement du plan de modernisation et de développement de linspection du travail (PMDIT) : présentation densemble. I -1 Lélaboration du PMDIT I -2 Le contenu et la mise en œuvre du PMDIT II - Ladministration territoriale II -1 Les DRTEFP(Directions régionales du travail, de lemploi et de la formation professionnelle) II -2 Les DTEFP(Directions du travail, de lemploi et de la formation professionnelle) II -3 Les DDTEFP(Directions départementales du travail, de lemploi et de la formation professionnelle) III - Ladministration centrale III -1 La création de la Direction générale du travail : DGT III -2 Le principe de la création du Conseil national de linspection du travail : CNIT III -3 La délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle : DGEFP III -4 La direction de ladministration générale et de la modernisation des services : DAGEMO III -5 La direction de lanimation de la recherche, des études et des statistiques : DARES III -6 Linstitut national du travail, de lemploi et de la formation professionnelle : INTEFP Linspection du travail en France en 2006 – rapport BIT - DGT2
IV - La délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal (DILTI) TROISIEME PARTIE : les missions, prérogatives et obligations de linspection du travail I - Les missions et prérogatives de contrôle II - Les missions et prérogatives de conseil III - Les autres missions confiées aux inspecteurs du travail IV - La contribution à lamélioration du droit du travail V - Les activités qui ne relèvent pas de la convention N° 81 VI - Les obligations et la déontologie de linspection du travail QUATRIEME PARTIE : Le personnel et les moyens de linspection du travail I - La composition du personnel chargé des missions dinspection du travail I -1 : les directions départementales et régionales I -2 : Les sections dinspection du travail I -3 : Les appuis aux sections dinspection du travail I -4 : les agents hors sections participant à la mission II - La rémunération des personnels et leurs perspectives de carrière. II -1 : Le corps de linspection du travail II -2 : Le corps des contrôleurs du travail II -3 : Le personnel sous statut demploi II -4 : Les médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main dœuvre (MIRTMO) III - Le recrutement et la formation professionnelle initiale et continue III -1 : Le recrutement et la formation initiale III -2 : les chiffres clés de la formation initiale et continue délivrée par lINTEFP IV - Les moyens matériels de fonctionnement IV-1 Les locaux IV-2 Les moyens de déplacement IV-3 Les moyens informatiques IV-4 Les appuis documentaires et le système dinformation SITERE V - La protection des agents
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CINQUIEME PARTIE : Les établissements assujettis I - Les établissements assujettis II - Le cas des établissements publics SIXIEME PARTIE : Lactivité de linspection du travail I - Une politique du travail mieux structurée I – 1 Les priorités de la politique du travail I – 2 Le plan santé au travail (PST) 2005 2009 - I – 3 Les campagnes nationales de contrôle I – 4 Les autres plans nationaux relatifs à la santé - sécurité II - La mise en œuvre régionale de la politique du travail II – 1 La mise en œuvre du PMDIT dans 11 régions expérimentales : les PRMDIT. II – 2 Illustrations des actions prioritaires régionales à partir des BOP 111 III - Statistiques générales de lactivité des services dinspection du travail III – 1 La méthode de recueil des données statistiques III – 2 Les indicateurs généraux III – 3 Les indicateurs par thèmes III – 4 Les suites judiciaires à lactivité de linspection du travail SEPTIEME PARTIE : Les maladies professionnelles, accidents du travail et accidents de trajet. I - Les maladies professionnelles II - Les accidents de travail III - Les accidents de trajet HUITIEME PARTIE : Les textes parus en 2006
Avertissementpublié en juillet 2008, est écrit au: Il est convenu que le présent rapport 2006, bien que présent dans la mesure où il rend compte de faits et dévènements se déroulant au cours de cette année 2006. De la même façon, les textes du code du travail cités le sont suivant la numérotation applicable au cours de cette même année.
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• Géographie:547 000 Km² ¼ de la population en zone urbaine ; 1/5 dans lagglomération parisienne Climat tempéré • Organisation administrative: Capitale : Paris Organisation de tradition centralisée avec des éléments importants et croissants de décentralisation. 22 régions 101 départements dont 4 en outre-mer, désormais organisés en régions mono départementales. • Organisation judiciaire: La justice est rendue par des juridictions civiles, pénales et administratives, indépendantes. Les infractions au droit du travail relevées par linspection du travail entraînent des poursuites devant les juridictions pénales. Il existe une juridiction spécialisée en matière de conflits individuels du travail, le Conseil de Prudhommes. • Démographie : 62,9 millions dhabitants, Moins de 25 ans : 25,2% 20 à 64 ans : 58,6% 65 ans ou plus : 16,2% Age moyen : 39,2 ans Natalité : 1,9 enfants/femme • Population active : 27,63 millions dactifs Agriculture : 3,8% Industrie : 16,6% BTP : 6,4% Tertiaire : 72,8% Activité indéterminées : 0,4% • Emploi : Taux de chômage : 8,6 % (décembre 2006) Le seuil de pauvreté concerne 4, 2 millions de personnes • Activité des entreprises 2 651 200 réparties en (en milliers) 0 salarié : 1 530,2 1 à 9 : 908,2 10 à 49 : 151 50 à 99 : 15 100 à 249 : 8,6 250 et + : 4,9 • Economie Agriculture : céréales, plantes fourragères, produits avicoles, bétail, vins Industries : mécaniques, électriques et électroniques ; travail des métaux ; bois, papier, imprimerie et édition ; automobile, aéronautique ; produits cosmétiques, Tertiaire : commerces, produits de prestige, Devise :: Euro • Export – Import : Exportations : industries agro alimentaire, automobile, aéronautique, ; bien déquipement ; cosmétiques. Importations : énergie (hydrocarbures) ; biens déquipement domestique ; habillement ; Partenaires : Union européenne, Asie, Afrique • Transports : Rails : 32 000 Kms dont 1 500 Kms de TGV ; voies navigables : 6 700 Kms Oléoducs et gazoducs 21 ports. 475 aéroports Réseau routier de 992 000 Kms dont 10 486 Kms dautoroutes • Syndicalisme : 2 millions de personnes sont syndiquées Les principales centrales syndicales ouvrières sont la CGT, la CFDT, FO, la CFTC, la CFE – CGC. Il existe dautres centrales syndicales dont lUNSA, la FSU et SUD. Les principales organisation patronales sont le MEDEF, la CGPME, lUPA et la FNSEA. • Protection sociale : Le système de protection sociale, « la sécurité sociale », comporte quatre branches : maladie, famille, accident du travail et vieillesse. Les ASSEDIC ne font pas partie de la sécurité sociale bien que couvrant le risque chômage.
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