Référé de la CC IEP de région, réponse

KCC A1701078 KZZ 21/02/2017 Libtrté • Égalité • Fraternité République Française y/Ûnù/és’e c/e /ét/uea/ce/i /ta/ccna/e, e/e A'màeÿaiemm/ àei/iérieia' e/ c/e /ci rec/iercAe 3a mihù/ee SParù, £ 1 8 FEV. 2017 A Monsieur Didier MIGAUD Premier Président de la Cour des Comptes Objet : Les Instituts d’Etudes Politiques en région Référence : votre référé S 2016-3967 du 23 décembre 2016 Par courrier visé en référence, vous m’avez adressé un référé à l’issue du contrôle des comptes et de la gestion des Instituts d’Etudes Politiques (IEP) d’Aix-en-Provence, Bordeaux et Grenoble et d’une enquête conduite auprès des autres IEP en région. La Cour invite le ministère à « engager un processus d’intégration des sept IEP dotés du statut d’Etablissement Public Administratif (Aix-en-Provence, Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Rennes et Toulouse) dans les universités, sous le statut d’institut ou d’école au sens de l’article L. 713-9 du code de l’éducation ». A l’appui de cette préconisation, la Cour souligne des déficiences dans leur gestion financière, comptable, immobilière et des ressources humaines, la méconnaissance des règles en matière d’achats publics, des dérives concernant la signature de conventions d’enseignement, l’instauration de droits complémentaires et l’absence de délégations de signature.