1ARTICLES DU PROJET DE REFORME DU CODE DES MARCHES PUBLICS CONCERNES PAR LA SAISINE RECTIFICATIVE

Niveau: Supérieur, Master, Bac+5
1ARTICLES DU PROJET DE REFORME DU CODE DES MARCHES PUBLICS CONCERNES PAR LA SAISINE RECTIFICATIVE Projet transmis au Conseil d?Etat le 25/07/03 Saisine rectificative du 3 novembre 2003 Article 26 I. Les marchés sont passés sur appel d?offres. Toutefois, ils peuvent être passés, selon une procédure négociée dans les cas prévus à l?article 35, selon la procédure du concours dans les cas prévus à l?article 38, selon les autres procédures spécifiques mentionnées à la section 4 du présent chapitre, ou encore selon les procédures prévues à l?article 74 pour les marchés de maîtrise d??uvre. II. Les marchés peuvent être passés selon une procédure adaptée lorsque leur montant est inférieur aux seuils prévus à l?article 28 et dans les cas prévus à l?article 31. Ces marchés sont soumis aux seules règles prévues par le titre I, les chapitres 1 et 2 du titre II et les titres IV à VI du présent code. Lorsque leur montant est inférieur aux seuils prévus à l?article 28, ces marchés sont les « marchés passés sans formalités préalables » mentionnés aux articles 9, 10 et 11 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001. Article 26 I. Les marchés sont passés sur appel d?offres. Toutefois, ils peuvent être passés, selon une procédure négociée dans les cas prévus à l?article 35, selon la procédure du concours dans les cas prévus à l?article 38, selon les autres procédures spécifiques mentionnées à la section 4 du présent chapitre, ou encore selon les procédures prévues à l?article 74 pour les marchés de maîtrise d??uvre.

• marchés de fournitures et de services d?un


• marché


• office des publications officielles des communautés européennes


• bulletin officiel des annonces des marchés publics