Droit – Règles encadrant le pouvoir de décision dans l’entreprise

Chapitre 4 Les règles spécifiques encadrant le pouvoir de  décision dans l’entreprise Quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, les décisions prises peuvent  parfois avoir un impact sur ses partenaires. Le législateur vient ainsi encadrer le pouvoir de décision dans l’entreprise pour  protéger l’intérêt général (= OP de direction) ainsi que certains intérêts  particuliers (= OP de protection) (ex. : salariés, concurrents, créanciers…) En pratique, on peut distinguer 3 grands dispositifs : Ø L’intervention du comité d’entreprise (CE) dans la prise de décision Ø La mise en place d’autorités de régulation pour encadrer le pouvoir de  décision Ø Le contrôle voire le dessaisissement du pouvoir de décision des dirigeants ESNEU Olivier 1 I . Le rôle du CE dans le processus de décision A . Présentation du CE Le CE est une institution représentative du personnel  obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés.  C’est le lieu principal du dialogue social dans l’entreprise. R : Dans les entreprises d’au moins 11 salariés  => obligation de mettre en place des délégués du  personnel. ESNEU Olivier 2 B . Les obligations de l’entreprise à l’égard du CE 1 . L’obligation d’information du CE Le dirigeant est tenu de fournir des renseignements sur  les décisions prises dans les domaines économique et  financier. 2 . L’obligation de consultation du CE Le dirigeant est tenu d’obtenir l’avis du CE avant de  prendre certaines décisions.  Ex. :.