Direction des affaires juridiques Admission en soins psychiatriques la demande d'un tiers fiche établie le La loi n° du juillet relative aux droits et la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge crée un nouveau cadre des soins en psychiatrie sans consentement avec une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète ne pouvant excéder heures Cette période de heures est ainsi un préalable l'entrée en soins sans consentement que ce soit par la suite l'hospitalisation complète ou une autre forme de prise en charge incluant des soins ambulatoires elle prend effet dès le début de sa prise en charge Cette modalité de soins correspond ce qui était auparavant dénommée hospitalisation la demande d'un tiers HDT sous le couvert de la loi n° du juin relative aux droits et la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et leurs conditions d'hospitalisation De par la nouvelle réglementation en la matière les modalités de cette prise en charge spécifique ont été quelque peu modifiées DEFINITION Pour qu'une personne atteinte de troubles mentaux fasse l'objet de soins psychiatriques deux conditions médicales doivent être simultanément réunies

Direction des affaires juridiques Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers (fiche établie le 28/07/2011) La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge crée un nouveau cadre des soins en psychiatrie sans consentement avec une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète ne pouvant excéder 72 heures. Cette période de 72 heures est ainsi un préalable à l'entrée en soins sans consentement, que ce soit par la suite l'hospitalisation complète ou une autre forme de prise en charge, incluant des soins ambulatoires (elle prend effet dès le début de sa prise en charge). Cette modalité de soins correspond à ce qui était auparavant dénommée « hospitalisation à la demande d'un tiers » (HDT) sous le couvert de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation. De par la nouvelle réglementation en la matière, les modalités de cette prise en charge spécifique ont été quelque peu modifiées. 1. DEFINITION Pour qu'une personne atteinte de troubles mentaux fasse l'objet de soins psychiatriques, deux conditions médicales doivent être simultanément réunies : ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme que l'hospitalisation complète (art.

• personne en soins psychiatriques


• directeur de l'établissement d'accueil


• personne malade


• levée sur la demande


• certificat médical


• relations avec le malade antérieur


• soin


• décision d'admission