TUE, 6 octobre 2011, Bang & Olufsen A/S OHMI- -508/08 – Signe ...

• mémoire - matière potentielle : en réponse déposé au greffe du tribunal
• mémoire - matière potentielle : déposé au greffe du tribunal
• cours - matière potentielle : la procédure

FLASH APRAM du 16 novembre 2011 (n° 174) TUE, 6 octobre 2011, Bang & Olufsen A/S OHMI- -508/08 – Signe constitué exclusivement par la forme qui donne une valeur substantielle au produit - Représentation d'un haut-parleur Chers amis, Voici le premier arrêt du tribunal qui applique l'article 7, para. 1, sous e), iii) du RMC qui exclut de l'enregistrement les signes constitués exclusivement par la forme qui donne une valeur substantielle au produit.

• arrêt du tribunal
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