TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER CHAMBRE ...

• cours - matière potentielle : la dernière session de l' autorité
• exposé - matière potentielle : du point de vue du mexique concernant la première question
• cours - matière potentielle : la réunion du conseil
• exposé
• cours - matière potentielle : trois réunions

(Traduction du Greffe) TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER CHAMBRE POUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX FONDS MARINS RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DES ETATS QUI PATRONNENT DES PERSONNES ET DES ENTITÉS DANS LE CADRE D'ACTIVITÉS MENÉES DANS LA ZONE INTERNATIONALE DES FONDS MARINS DEMANDE D'UN AVIS CONSULTATIF CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 191 DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER DE 1982 EXPOSÉ ÉCRIT DU MEXIQUE LE 17 AOÛT 2010

• tribunal international du droit de la mer chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
• activités menées dans la zone
• conseil de l'autorité internationale des fonds marins
• exercice par la chambre
• chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
• chambre
• chambres
• conventions
• convention
• conseil
• conseils