TRIBUNAL ADMINISTRATIF - Avocat Droit Public

• cours - matière potentielle : l' audience publique
• mémoire
• exposé - matière potentielle : des faits
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• exposé - matière potentielle : aucun moyen

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N° 1003008 N° 1003238 __________ PREFET DU NORD __________ Mme Frackowiak Rapporteur __________ M. Lavail Rapporteur public __________ Audience du 22 mars 2011 Lecture du 5 avril 2011 __________ 39-02-005 C+ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Lille (2ème chambre) Vu I°) la requête, enregistrée le 11 mai 2010 sous le n° 1003008 présentée par le PREFET DU NORD

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