Travaux du Représentant spécial du Secrétaire général des Nations ...

• cours - matière potentielle : eau touchant le territoire

– 1 – Travaux du Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies sur les droits de l'homme et entreprises transnationales et autres entreprises L'extraterritorialité comme instrument Professeur Hervé ASCENSIO* SOMMAIRE Introduction § 1. Les règles du droit international public en matière d'extraterritorialité § 2. L'extraterritorialité en matière pénale § 3. L'extraterritorialité en matière civile § 4. L'extraterritorialité en matière administrative § 5. L'extraterritorialité dans les régimes spéciaux de protection de l'environnement § 6.

• convention européenne pour la répression du terrorisme
• compétence universelle
• accord entre les états membres des communautés européennes concernant l'application de la convention européenne pour la répression du terrorisme
• matière pénale
• règles de conflit de lois
• délit
• délits
• droits avec les hommes
• droit de l'homme
• droits de l'homme
• union européenne
• états-unis
• etats unis
• etats-unis
• etats- unis
• états- unis
• applications
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