Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2011-601

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Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2011-601 Version PDF Références au processus : 2010-783, 2010-783-1, 2010-783-2, 2010-783-3 et 2010-783-4 Autres références : 2011-415 et 2011-415-1 Ottawa, le 21 septembre 2011 Cadre réglementaire relatif à l'intégration verticale Le présent document énonce les décisions du Conseil à l'égard du cadre réglementaire relatif à l'intégration verticale. L'intégration verticale renvoie à la propriété ou au contrôle, par une même entité, à la fois de services de programmation, par exemple des stations de télévision traditionnelle, ou des services payants ou spécialisés, ainsi que des services de distribution, tels les

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