Microsoft Word - RAPPORT DEFINITIF 25 AVRIL 18 H 561.doc

• redaction - matière potentielle : issue de la loi
• cours - matière potentielle : appel
• cours - matière potentielle : la mission

Suite à une lettre de mission du Premier Ministre RAPPORT De la mission parlementaire auprès de Dominique PERBEN, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, confiée à Jean-Luc WARSMANN, député des Ardennes « Les peines alternatives à la détention, les modalités d'exécution des courtes peines, la préparation des détenus à la sortie de prison » Paris, le 28 avril 2003

• executer en temps reel
• courtes peines d'emprisonnement
• capacité de traitement des juridictions pénales
• condamné - accélérer
• activité des services de police
• encombrement des tribunaux
• exécution de la décision
• assemblées générales
• assemblée générales
• assemblée générale
• loi
• lois