La nouvelle législation régissant la condition pénale des ...

La nouvelle législation régissant la condition pénale des personnes mineures en Suisse et une solution régionale, le Concordat latin du 24 mars 2005 - Aperçu - ______________________________________________________ IIème CONFÉRENCE INTERNATIONALE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE JUVENILE La Justice juvénile en Europe: Un cadre pour l'intégration Bruxelles, 24 et 25 octobre 2006 Henri Nuoffer Secrétaire de la Conférence latine des Chefs des Départements de

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