Droit de préemption

• exposé - matière potentielle : des motifs de l' ordonnance initiale
• exposé

LES MODIFICATIONS APPORTÉES AU COBAT EN MATIÈRE DE DROITS DE PRÉEMPTION Joël van YPERSELE, Avocat au barreau de Bruxelles Chargé de cours à l'Institut Supérieur d'Architecture St. Luc et à l'Institut Supérieur d'Urbanisme et de Rénovation Urbaine. § 1 NOTIONS 1. Si le droit belge connaît le droit de préemption depuis longtemps,1 le droit de préemption au profit de pouvoirs publics n'a été introduit que plus récemment dans les trois droits régionaux2 et notamment en droit bruxellois par ordonnance du 18 juillet 2002.3 Le droit de préemption est défini comme le « mécanisme juridique qui permet à son titulaire d'être préféré comme acquéreur d'un immeuble mis en vente

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