Droit administratif GEA (II)

Droit administrati f GEA M 423 Marc Guidoni Titre premier : Les actes administratifs Pour fonctionner l’administration dispose de deux types d’actes juridiques afin de mener les actions à bien. -le contrat qui se caractérise par l’accord de volonté entre l’administration et un ou plusieurs personnes publiques ou privées. L’acte unilatéral qui doit son nom à la manière dont il a été élaboré c'est-à-dire qu’ile st imposé à ses destinataires traduisant les prérogatives qui caractérisent l’action de l’Etat (le monopole de la contrainte légitime) qu’au quotidien on va appeler les prérogatives exorbitantes de droit commun I - Les actes administratifs unilatéraux L’acte administratif unilatéral est un acte de droit public, ni législatif ni juridictionnel, qui a vocation à s’appliquer à des tiers qui n’en sont pas les auteurs et sans leur consentement. Il se distingue ainsi particulièrement du contrat, dont le principe est de reposer sur l’accord des parties.