COUR D'APPEL

• cours - matière potentielle : criminelles

Coastal Contacts Inc. c. Ordre des optométristes du Québec 2011 QCCA 1820 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-021067-103 (500-17-055516-101) DATE : LE 4 OCTOBRE 2011 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. COASTAL CONTACTS INC. et 9130-4329 QUÉBEC INC.

• loi sur l'optométrie et au code des professions
• controverse entourant la question
• poursuite pénale pour exercice illégal
• procédure déclaratoire
• controverse
• recours
• inc
• questions
• question
• droit
• droits