CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME

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CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises – CSIPME WTC III – Boulevard Simon Bolivar 30 – 1000 Bruxelles Tél. : 02 277 90 15 et 16 Fax : 02 277 90 28 F PRAT COM - DAS A Bruxelles, le 17 octobre 2011 MH/JC/JP 671.2011 AVIS sur UN PROJET D'ARRETE ROYAL RELATIF A LA DISPONIBILITE D'INFORMATION A L'ATTENTION DES CONSOMMATEURS CONCERNANT LE DEBIT D'ABSORPTION SPECIFIQUE DE L'ENERGIE, RELATIF A LA PUBLICITE POUR LES PRODUITS DESTINES AU CONSOMMATEUR QUI EMETTENT DES ONDES RADIO

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