Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2011-791
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Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2011791
Version PDF
Ottawa, le 19 décembre 2011
Appel aux observations sur les modalités relatives à la vérification comptable des entreprises de distribution de radiodiffusion et sur le libellé type d’une entente de nondivulgation
Comme il l’a annoncé dans le cadre réglementaire relatif à l’intégration verticale énoncé dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2011601, le Conseil sollicite des observations sur les sujets suivants :
•les délais et autres modalités des vérifications comptables;
•le libellé type d’une entente de nondivulgation et les personnes ou entités visées par une telle entente.
La date limite pour déposer les observations est le 15 février 2012. Les répliques doivent être déposées au plus tard le 6 mars 2012.
Introduction
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2.
Dans son cadre réglementaire relatif à l’intégration verticale énoncé dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2011601, le Conseil a annoncé, entre autres, qu’il instaurerait des instances de suivi visant à :
•établir des délais et d’autres modalités à l’égard de la tenue des vérifications comptables;
•mettre au point le libellé type d’une entente de nondivulgation et déterminer les personnes ou entités visées par une telle entente.
Le Conseil sollicite donc des observations sur ces deux sujets et il souhaite également savoir si les modalités sur la tenue des vérifications comptables doivent s’appliquer de façon générale à toutes les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR).
Vérification annuelle des abonnés
3.
Tel que mentionné dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2011601, la tenue des vérifications comptables demeure une préoccupation pour bien des membres de l’industrie. Leurs inquiétudes portent d’une part sur les délais d’obtention, pour les services de programmation, des renseignements sur leurs abonnés lors d’une demande de vérification comptable auprès d’une EDR intégrée
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verticalement et, d’autre part, sur le choix du vérificateur devant recueillir les renseignements pertinents auprès des EDR.
Dans l’avis public de radiodiffusion 200534, le Conseil a établi une série de lignes directrices générales sur la vérification comptable des renseignements sur les abonnés détenus par les EDR afin que les services de programmation aient un accès raisonnable aux renseignements sur les abonnés à leurs services. Ces lignes directrices prévoient la conduite à tenir en ce qui concerne le choix du vérificateur, l’étendue des renseignements devant faire l’objet d’une vérification, les délais relatifs à la tenue d’une vérification, la confidentialité des renseignements et le règlement des divergences découvertes lors d’une vérification. Cependant, compte tenu des inquiétudes exprimées par les parties sur la tenue des vérifications, le Conseil a annoncé, dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2011601, qu’il lancerait une instance en vue d’examiner les règles particulières de vérification à appliquer aux EDR intégrées verticalement.
Par conséquent, le Conseil sollicite des observations sur les délais et autres modalités des vérifications comptables qui devraient s’appliquer aux EDR intégrées verticalement et sur la question de savoir si ces modalités devraient s’appliquer de façon générale à toutes les EDR. Sans limiter l’étendue des observations, les parties doivent traiter des sujets suivants :
•les renseignements de base que les EDR doivent fournir annuellement aux services de programmation sur réception d’une demande de vérification comptable;
•la façon de présenter les renseignements devant faire l’objet d’un avis d’un vérificateur;
•les modalités du processus de vérification luimême, notamment les délais à imposer pour chaque étape de la vérification, du début à la fin;
•la méthode et les délais du choix d’un vérificateur par les parties et le règlement d’éventuels différends.
À la suite de la présente instance, le Conseil établira les modalités de vérification comptable appropriées qui s’appliqueront aux EDR intégrées verticalement et il décidera si ces modalités doivent s’appliquer de façon générale à toutes les EDR.
Libellé type des ententes de nondivulgation
7.
Tel que noté dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2011601, un certain nombre de participants à l’instance sur l’intégration verticale craignent que les entités intégrées verticalement profitent d’un avantage concurrentiel par le truchement du partage et de l’utilisation des renseignements obtenus au cours de négociations ou autres interactions entre les services de programmation et les EDR qui distribuent ces services. Ces interactions comprennent généralement la
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divulgation, à tout le moins pour l’une des parties, de renseignements sensibles sur le plan commercial, tels la tarification, le nombre d’abonnés, l’assemblage de forfaits et les plans d’affaires et la mise en marché.
Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2011601, le Conseil a décidé qu’il fallait mettre en place des mesures sérieuses pour contrer la possibilité de plus en plus réelle de l’utilisation inappropriée de renseignements sensibles sur le plan de la concurrence de façon générale et, plus particulièrement, à l’égard des entités intégrées verticalement. Il a conclu qu’une entente de nondivulgation bien encadrée était le meilleur moyen de se protéger d’une mauvaise utilisation de renseignements confidentiels et de réduire le degré d’intrusion dans les diverses fonctions commerciales d’une entité intégrée verticalement.
Le Conseil a indiqué que, dans le but d’établir un libellé type d’entente de nondivulgation, il entreprendrait un processus écrit de suivi pour étayer un dossier sur les éléments essentiels de ces ententes et préciser à quelles personnes ou entités elles doivent s’appliquer.
Par conséquent, le Conseil invite les personnes intéressées à déposer leur projet d’entente de nondivulgation et à expliquer pourquoi elles croient que les dispositions précises suggérées sont nécessaires et suffisantes pour se protéger d’un partage ou d’une mauvaise utilisation de renseignements confidentiels.
Sans limiter l’étendue de leurs observations, les parties doivent traiter des questions suivantes relativement aux ententes de nondivulgation :
•la forme (p. ex. qui doit signer l’entente);
•les renseignements sur la distribution;
•les plans d’assemblage de forfaits et de marketing préalables à la conclusion de contrats;
•les discussions entourant les plans d’affaires de certains systèmes;
•le nombre d’abonnés;
•les paiements d’affiliation de chaque service;
•la technologie (analogique ou numérique) de desserte par système;
•la pénétration des forfaits d’assemblage individuels par système;
•les tarifs de gros pour les abonnés par système;
•les rabais groupés par système, les remises et/ou les allocations promotionnelles.
12.
À la suite de la présente instance, le Conseil établira le contenu et l’applicabilité de ces ententes de nondivulgation et il adoptera également des mesures visant à mettre ses décisions en œuvre.
Procédure
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Le Conseil sollicite des observations à l’égard des enjeux énoncés cidessus. La date limite pour déposer ces observations est le 15 février 2012. Les parties peuvent déposer au Conseil des répliques aux observations déposées, au plus tard le 6 mars 2012.
Les nouvellesRègles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010277 (les Règles de procédure), établissent, entre autres choses, les règles à l’égard du dépôt, du contenu, du format et de la signification des interventions, de même qu’à l’égard du dépôt de renseignements confidentiels et de la procédure pour en demander la divulgation. Par conséquent, la procédure énoncée cidessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents qui s’y rattachent. Ces documents peuvent être consultés sur le site web du Conseil sous « Règles de pratique et de procédure du CRTC ».
Conformément aux Règles de procédure, un document doit être effectivement reçu par le Conseil, et non pas simplement envoyé, au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa), à la date d’échéance. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais causés par la poste et n’avise pas une partie lorsque son mémoire est reçu après la date limite. Dans un tel cas, le mémoire n’est pas considéré par le Conseil et n’est pas déposé au dossier public.
Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seuledes façons suivantes :
en rem lissant le [Formulaire d’intervention/observation/réponse]
ou
par la poste à l’adresse CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
ou
par télécopieur au numéro 8199940218
Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un sommaire.
Les paragraphes du document devraient être numérotés. De plus, dans le cas des interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document***
devrait être ajoutée à la suite du dernier paragraphe du document afin d’indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la transmission électronique.
Avis important
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Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre du présent processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une désignation de confidentialité, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sont versés à un dossier accessible au public et sont affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom, l’adresse courriel, l’adresse postale ou civique, les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.
Les renseignements personnels ainsi fournis sont utilisés et peuvent être divulgués aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés initialement par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont disponibles en version PDF.
Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre du présent processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web du présent processus public. En conséquence, une recherche générale du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder aux renseignements fournis dans le cadre du présent processus public.
Le Conseil encourage les personnes intéressées et les parties à examiner le contenu du dossier de l’instance, qui peut être consulté sur le site web du Conseil, pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs mémoires.
Examen des documents
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Une liste de toutes les interventions et des réponses pourra également être consultée sur le site web du Conseil. On peut y accéder en sélectionnant « Voir la liste des instances en période d’observations ouverte » sous la rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil, puis en cliquant sur le lien « Interventions/Réponses » associé au présent avis.
Les interventions publiques et les documents connexes peuvent être consultés par le public pendant les heures normales d’affaires aux bureaux suivants du Conseil.
Bureaux du Conseil
Tél. sans frais : 18772492782 ATS sans frais : 18779092782
Les Terrasses de la Chaudière Édifice central 1, promenade du Portage, pièce 206 Gatineau (Québec) J8X 4B1 Tél. : 8199972429 Télécopieur : 8199940218
Bureaux régionaux
Place Metropolitan 99, chemin Wyse Bureau 1410 Dartmouth (NouvelleÉcosse) B3A 4S5 Tél. : 9024267997 Télécopieur : 9024262721
205, avenue Viger Ouest Bureau 504 Montréal (Québec) H2Z 1G2 Tél. : 5142836607
55, avenue St. Clair Est Bureau 624 Toronto Ontario M4T 1M2 Tél. : 4169529096
360, rue Main Bureau 970 Winnipeg (Manitoba) R3C 3Z3 Tél. : 2049836306 Télécopieur : 2049836317
e 2220, 12 Avenue Bureau 620 Regina (Saskatchewan) S4P 0M8 Tél. : 3067803422
ième 100, 4 Avenue SudOuest Bureau 403 Calgary (Alberta) T2P 3N2 Tél. : 4032926660 Télécopieur : 4032926686
858, rue Beatty Bureau 290 Vancouver (ColombieBritannique) V6B 1C1 Tél. : 6046662111 Télécopieur : 6046668322
Secrétaire général
Documents connexes
•Cadre réglementaire relatif à l’intégration verticale, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2011601, 21 septembre 2011
•Vérification comptable par les services de programmation des renseignements sur les abonnés détenus par le distributeur, avis public de radiodiffusion CRTC 200534, 18 avril 2005
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