Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2011-791

• mémoire
• cours - matière potentielle : négociations

Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2011-791 Version PDF Ottawa, le 19 décembre 2011 Appel aux observations sur les modalités relatives à la vérification comptable des entreprises de distribution de radiodiffusion et sur le libellé type d'une entente de non-divulgation Comme il l'a annoncé dans le cadre réglementaire relatif à l'intégration verticale énoncé dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2011-601, le Conseil sollicite des observations sur les sujets suivants : • les délais et autres modalités des vérifications comptables; • le libellé type d'une entente de non-divulgation et les personnes ou entités visées par une telle entente.

• demande de vérification comptable
• avis public de radiodiffusion crtc
• égard des entités
• télécopieur
• numéros de téléphone et de télécopieur
• politiques réglementaires de radiodiffusion
• politique réglementaire de radiodiffusion
• vérifications
• vérification
• renseignements personnels
• observations
• observation