ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 16 décembre 2010 ...

• mémoire - matière potentielle : en défense dans la présente
• cours - matière potentielle : la procédure précontentieuse
• cours - matière potentielle : la phase
• mémoire - matière potentielle : en défense
• mémoire
• mémoire - matière potentielle : en réplique

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 16 décembre 2010 * «Manquement d'État – Liberté d'établissement – Article 43 CE – Santé publique – Exploitation des laboratoires d'analyses de biologie médicale – Législation nationale limitant à 25 % du capital social la participation des associés n'exerçant pas la profession de biologiste – Interdiction de participer au capital de plus de deux sociétés exploitant en commun un ou plusieurs laboratoires d'analyses de biologie médicale – Objectif visant à assurer l'indépendance professionnelle des biologistes – Objectif visant à maintenir une pluralité de l'offre en matière de biologie médicale – Cohérence – Proportionnalité» Dans l'affaire C-89/09, ayant pour objet

• selarl exploitant des laboratoires d'analyses de biologie médicale
• protection de la santé publique
• biologie médicale dans le système de soins
• capitaux
• capital
• arrêts
• arrêt
• patiente
• patientes
• patient
• patients
• laboratoire
• laboratoires
• cour