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Registre des droits personnels et réels mobiliers Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers (28 novembre 2011) Page 74.1 3.1.2.2 La réquisition d'inscription d'une réserve de propriété, des droits résultant d'un bail ou de certains autres droits (formulaire RD) Les droits qui s'inscrivent sur la réquisition d'inscription d'une réserve de propriété, des droits résultant d'un bail ou de certains autres droits (formulaire RD) sont ceux consentis depuis le 17 septembre 1999.

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