COUR SUPRÊME DU CANADA

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Henri A. Lafortune Inc. 2005, rue Limoges Tél. : 450 442-4080 Longueuil (Québec) J4G 1C4 Téléc. : 450 442-2040 L-3473-11 Dossier no 33990 COUR SUPRÊME DU CANADA (EN APPEL D'UN JUGEMENT DE LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC) ENTRE : PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC APPELANT (mis en cause) - et - A INTIMÉE (appelante) ET ENTRE : B APPELANT (intimé) - et - A INTIMÉE (appelante) ET ENTRE : A APPELANTE (appelante) - et - B INTIMÉ (intimé) - et - PROCUREUR GÉNÉRAL DU

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