Corrigé BTS 2015 - Banque - Economie monétaire et bancaire - Droit général et bancaire

BTS Spécialité BANQUE 2015 Epreuve : E.3.2 Economie monétaire et bancaire Droit général et bancaire Corrigé BTS Banque Épreuve E 3.2–Session 2015 PREMIERE PARTIE : DROIT GÉNÉRAL ET DROIT BANCAIRE. DOSSIER I - CAS PRATIQUE a) Résumé des faits Monsieur Alberton, adepte de transactions financières sur Internet a l’habitude depuis plusieurs années d’acheter ses billets de train, d’avion, de places de concert, de télécharger régulièrement de la musique ou des films et de payer toujours à l’aide de sa carte bancaire. Jusqu’à ce jour, Monsieur Alberton n’avait rencontré aucun problème. Or, il vient de s’apercevoir, en consultant ses comptes, que deux montants ont été débités le même jour et correspondent à des achatssur Internet qu’il n’a jamais réalisés : l’un de 142.85€ et l’autre de € 842.90 transactions effectuées en France. Or, Monsieur Alberton a toujours sa carte bancaire en sa possession. . b) Problème juridique Est ce que la banque, qui estpropriétairedes cartes bancaires, engage sa responsabilité dans ce casprécis où il n’y a pas ni vol ni perte de la carte bancaire de Monsieur Alberton, mais vraisemblablement usurpation de son numéro de carte, intercepté au cours d’une transaction en principesécurisée?