Loi no du juillet Président de la République Premier ministre Economie Finances et Budget Intérieur et

Niveau: Secondaire
Loi no 83-634 du 13 juillet 1983 (Président de la République ; Premier ministre ; Economie, Finances et Budget ; Intérieur et Décentralisation ; Justice ; Fonction publique et Réformes administratives ; Budget) Droits et obligations des fonctionnaires. Article premier . - La présente loi constitue, à l'exception de l'article 31, le titre premier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales. CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art. 2 . - La présente loi s'applique aux fonctionnaires civils des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements mentionnés à l'article L 792 du Code de la Santé publique , à l'exclusion des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats de l'ordre judiciaire. Dans les services et les établissements publics à caractère industriel ou commercial, elle ne s'applique qu'aux agents qui ont la qualité de fonctionnaire. Art. 3 . - Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l'ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut.

• titulaires de mandats locaux et du droit


• recrutement


• membre du conseil économique


• fonctionnaire


• assemblée territoriale des îles wallis


• statut particulier


• droit public