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5
pages
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Français
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Documents
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2007
Description
Les arguments juridiques qui démontrent que le droit permet de concilier les deux protections (droit de propriété).
Sujet du bac 2007, Terminale STG, Métropole
Sujet du bac 2007, Terminale STG, Métropole
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Publié par
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Publié le
01 janvier 2007
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Langue
Français