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7
pages
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Français
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Documents
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2016
Description
À l’aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexe, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées.
Situation juridique
Pierre vient d’acquérir une propriété en Sologne, composée d'une maison et d'un parc arboré et paysager dont les arbres sont centenaires. Il décide d’aménager cet espace pour l'ouvrir au public et d’en faire son activité principale en créant une EURL : « Les jardins de Pierre ».
Situation juridique
Pierre vient d’acquérir une propriété en Sologne, composée d'une maison et d'un parc arboré et paysager dont les arbres sont centenaires. Il décide d’aménager cet espace pour l'ouvrir au public et d’en faire son activité principale en créant une EURL : « Les jardins de Pierre ».
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Publié par
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Publié le
22 juin 2016
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Langue
Français