BAC_PONDICHERY_2018_BTN_STMG_ECO-DROIT

18EDMGIN1 SESSION 2018 BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE SCIENCES ET TECHNOLOGIES DU MANAGEMENT ET DE LA GESTION Durée de l’épreuve : 3 heures Coefficient : 5 DROIT et ÉCONOMIE Le sujet comporte 7 pages numérotées de 1/7 à 7/7 L’usage des calculatrices n’est pas autorisé. Dès que le sujet vous est remis, assurez-vous qu’il est complet. Ce sujet est composé de deux parties indépendantes qu’il est possible de traiter dans l’ordre de votre choix. Il vous est demandé d’indiquer la partie traitée. 1/7 18EDMGIN1 DROIT (10 points) A l’aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexes numérotées de 1 à 3, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées. Situation juridique : Brice travaille à 40 kilomètres de son domicile et l’utilisation d’une voiture lui est indispensable pour conserver son travail de vendeur dans un magasin de meubles. er Le 1septembre 2017, Brice a acheté sa première voiture, une Peugeot 208 chez un garagiste proche de son domicile. Le vendeur lui a présenté le véhicule comme « quasiment neuf », malgré son âge. Il a été mis en circulation en mai 2012 et totalise au compteur 26 500 km. Le garagiste a vendu le véhicule sans garantie en expliquant qu'il venait de le recevoir et qu'il n'a pas eu le temps de faire un diagnostic.