Bac STMG Pondichery 2018 éco-droit corrigé

avec le Corrigés bac 2018 Bac Pondichery 2018 Matière : Économie-droit Série STMG DROIT (10 points) 1. Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques. e Le 1septembre 2017, un contrat de vente a été établi entre Brice, personne physique et un garagiste, personne morale, portant sur l’acquisition d’un véhicule automobile de marque Peugeot modèle 208 mis en circulation en mai 2012 et totalisant 26 500 km au compteur pour un montant de 11 000€, soit environ 2 000€au-dessus du prix du marché. Le vendeur a en effet présenté ce véhicule en parfait état de marche (quasiment neuf) bien que sans garantie, n’ayant d’après ce dernier, pas eu le temps d’opérer à son diagnostic. Un mois plus tard, l’acquéreur qui utilise son véhicule pour se rendre à son travail situé à 40 km de son domicile, tombe en panne et se retrouve immobilisé. Ramenant le véhicule au vendeur, celui-ci l’informe que la boîte de vitesses montre une usure anormale qui nécessite son remplacement pour la somme de 1 800€TTC non pris en charge. Brice fait alors expertiser son véhicule qui conclut à un kilométrage au moins deux fois plus élevé que celui affiché au compteur. Il souhaite restituer le véhicule et faire annuler la vente. 2. Identifiez le(s) problèmes(s) juridique(s) posé(s). Sur quel fondement juridique Brice peut-il s’appuyer pour faire annuler la vente ? La responsabilité du garagiste est-elle engagée ? 3.