Bac stmg éco droit corrigé

PARTIE DROIT 1/ Bac 2017 ‐ Série STMG CORRECTION DROIT ET ÉCONOMIE M. GILA,commercial salarié de l’entreprise Hexanet, son employeur, vient d’apprendre qu’il devra effectuer ses missions pendant 3 mois au sein d’une agence située à 40 kms de son domicile d’ici un mois en raison de l’accroissement de l’activité de cette agence. Ce changement vient chambouler toute son organisation quotidienne en impactant notamment sur ses obligations familiales. Son contrat de travail prévoit une clause de mobilité, M. GILA se demande s’il peut passer outre. 2/ La clause de mobilité prévue au contrat de travail de M. GILA doit‐elle s’appliquer ou M. GILA peut‐il au contraire refuser ce changement organisationnel ? 3/ Selon le droit, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (principe de la force obligatoire du contrat). La clause de mobilité insérée dans le contrat de M. GILA doit donc s’appliquer sauf si celle‐ci n’est pas légale. La cour de cassation pose notamment comme condition de validité d’une telle clause la nécessité de définir précisément la zone géographique d’application et l’impossibilité pour l’employeur d’en étendre unilatéralement la portée (7 juin 2006). En l’espèce, la zone géographique est bien précisée dans la clause. La clause de mobilité semble donc être valable 4/ M.