Version du juin

Niveau: Supérieur
Fiche technique réglementaire Version du 29 juin 2006 LE RÉGIME FISCAL DU CNRS EN MATIÈRE DE TVA L'assujettissement des recettes à la TVA La présente fiche a pour objet de présenter une démarche et un cadre d'analyse homogène à destination de l'ensemble des acteurs du CNRS afin de qualifier les recettes que perçoit l'établissement. Depuis le 1er janvier 2005, le CNRS est considéré par la Direction de la Législation Fiscale (DLF) du Ministère du Budget comme ayant, en matière de TVA, la double qualité « d'assujetti complet » et de « redevable partiel » : ? Le CNRS est un assujetti complet à la TVA : dans le cadre des missions qui lui ont été confiées, l'établissement exerce exclusivement des activités qui entrent dans le champ d'application de la TVA. ? Le CNRS est un redevable partiel à la TVA : bien qu'assujetti complet, l'établissement réalise à la fois des opérations taxables (donnant lieu à collecte de TVA sur les recettes concernées) mais aussi des opérations exonérées (ne donnant pas lieu à collecte de TVA sur les recettes). Cette double qualité induit, en ce qui concerne les dépenses, l'utilisation d'un « prorata général de déduction » prévu au code général des impôts : ainsi, le CNRS est autorisé par la DLF à appliquer ce pourcentage de déduction de TVA à l'ensemble de ses dépenses (fonctionnement et équipement), qu'elles soient financées par des recettes taxables ou par des recettes exonérées.

• champ d'application de la tva


• lien direct


• fois des opérations taxables


• application des règles de droit commun en matière d'assujettissement


• matière de tva


• prestation de service


• tva