Décision du Conseil Constitutionnel sur l'interdiction de création de nouveaux gallodromes

Décision n° 2015-477 QPC du 31 juillet 2015 (M. Jismy R.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juin 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2631 du 2 juin 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Jismy R., par la SELARL Codet-Chopin-Rigault Pragmalexis, avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du huitième alinéa de l’article 521-1 du code pénal, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-477 QPC.