Décision de la cour sur le Cos-Lepi

DECISION DCC 16-044 DU 11 FEVRIER 2016 La Cour constitutionnelle, Saisie d’une requête du 04 février 2016 enregistrée à son secrétariat à la même date sous le numéro 0274/013/REC, par laquelle Monsieur Joseph H. GNONLONFOUN introduit devant la haute juridiction un recours en vue de confier à l’Agence nationale de traitement (ANT) la distribution des cartes d’électeur ; VU la Constitution du 11 décembre 1990 ; VU la loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 31 mai 2001 ; VU le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle ; Ensemble les pièces du dossier ; Ouï Maître Simplice Comlan DATO en son rapport ; Après en avoir délibéré, CONTENU DU RECOURS Considérant que le requérant expose : « … L’article 219 du code électoral dispose in fine : "Le Conseil d’orientation et de ersupervision se met en place le 1 juillet de chaque année et cesse ses travaux le 31 janvier de l’année suivante". A la date de ce recours, nous sommes en février de l’année suivante. Or, c’est le 05 février qu’a commencé la distribution des cartes dont la production a connu un grand retard. Face à une telle situation, le COS/LEPI ne peut même plus superviser le déroulement de cette opération.