Decision de la Commission de régulation de l'énergie sur le prix du gaz

Délibération Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 24 septembre 2014 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par GDF Suez pour le mois d’octobre 2014 à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 30 juin 2014 Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, JeanPierre SOTURA, Michel THIOLLIERE, commissaires. En application de l’article 6 du décret n° 20091603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel tel que modifié par le décret n° 2013400 du 16 mai 2013, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez, le 4 septembre 2014, d’une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique (DP) pour le mois d’octobre 2014. er Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1 septembre 2014, cette proposition répercute l’évolution du coût d’approvisionnement de GDF Suez depuis cette date, estimée par le fournisseur à +2,14 €/MWh. Cette évolution correspond à une augmentation moyenne des tarifs de 3,9 % et est appliquée aux parts variables des tarifs. 1. Contexte Les tarifs réglementés de vente en distribution publique de GDF Suez sont encadrés par l’article L. 4453 du code de l’énergie et par le décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé.