-
24
pages
-
Français
-
Documents
-
2017
Description
Délibération de la formation restreinte SAN – 2017-006 du 27 Avril 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre des sociétés FACEBOOK INC. et FACEBOOK IRELAND La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Jean-François CARREZ, Président, M. Alexandre LINDEN, Vice-président, M. Maurice RONAI, M.
-
Publié par
-
Publié le
16 mai 2017
-
Langue
Français