Décision de l'Autorité de la concurrence sur les messageries

RÉPUBLIQUEFRANÇAISE Décision n° 15-D-19 du 15 décembre 2015 relative à des pratiques mises en œuvre dans les secteurs de la messagerie et de la messagerie express L’Autorité de la concurrence (section III), Vu la demande du groupe Deutsche Bahn et de ses filiales formulée auprès du rapporteur général du Conseil de la concurrence le 10 octobre 2008 enregistrée sous le numéro 08/100AC et tendant à obtenir le bénéfice du IV de l’article L. 464-2 du code de commerce ; Vu la demande du groupe Deutsche Bahn et de ses filiales formulée auprès du rapporteur général de l’Autorité de la concurrence le 12 avril 2010 enregistrée sous le numéro 10/0038AC et tendant à obtenir le bénéfice du IV de l’article L. 464-2 du code de commerce ; Vu la demande de la société Alloin Transports formulée auprès du rapporteur général de l’Autorité de la concurrence le 5 octobre 2010 enregistrée sous le numéro 10/0091AC et tendant à obtenir le bénéfice du IV de l’article L.