Décision de l'Autorité de la concurrence sur Engie

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° 17-D-06 du 21 mars 2017 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture de gaz naturel, d'électricité et de services énergétiques L’Autorité de la concurrence (commission permanente) ; Vu la lettre enregistrée le 16 avril 2014, sous les numéros14/0037 F et 14/0038 F par laquelle la société Direct Énergie a saisi l'Autorité de la concurrence concernant des pratiques mises en œuvre dans le secteur du gaz et de l’électricité et a sollicité, en outre, le prononcé de mesures conservatoires ; Vu la lettre enregistrée le 17 juin 2014, sous le numéro14/0050 F, par laquelle l’Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir a saisi l’Autorité de la concurrence de pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'énergie ; Vu la décision du 26 mai 2015, par laquelle le rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence a procédé à la jonction des saisines 14/0037 F et 14/0050 F ; Vu la décision n°14-MC-02 du9 septembre 2014 statuant sur une demande de mesures conservatoires présentée par la société Direct Énergie dans les secteurs du gaz et de l’électricité ; Vu l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 31 octobre 2014 statuant sur le recours formé par Direct Énergie sur la décision n° 14-MC-02 du 9 septembre 2014 ; Vu le procès-verbal de transaction en date du 14 novembre 2016, signé par le rapporteur général adjoint et la société ENGIE S.A. en application des dispositions du III de l’article L.