Cour européenne des droits de l'Homme : sa décision concernant l'affaire Vincent Lambert

du Greffier de la Cour CEDH 185 (2015) 05.06.2015 Affaire Lambert et autres c. France : il n’y aurait pas violation de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme en cas de mise en œuvre de la décision du Conseil d’État du 24 juin 2014 1 Dans son arrêt deGrande Chambre, rendu ce jour dans l’affaireLambert et autres c. France o (requête n 46043/14), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y aurait : Non-violation de l’article 2 (droit à la vie)de la Convention européenne des droits de l’homme en cas de mise en œuvre de la décision du Conseil d’État du 24 juin 2014. L’affaire concerne la décision rendue le 24 juin 2014 par le Conseil d’État autorisant l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles de Vincent Lambert. La Cour constate qu’il n’existe pas de consensus entre les États membres du Conseil de l’Europe pour permettre l’arrêt d’un traitement maintenant artificiellement la vie. Dans ce domaine qui touche à la fin de la vie, il y a lieu d’accorder une marge d’appréciation aux États. La Cour considère que les dispositions de la loi du 22 avril 2005, telles qu’interprétées par le Conseil d’État, constituent un cadre législatif suffisamment clair pour encadrer de façon précise la décision du médecin dans une situation telle que celle-ci.