Condamnation Société générale 2016

La Commission des sanctions DECISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS A L’EGARD DE LA SOCIETE GENERALE ère La 1section de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (ci-après «AMF»), er Vu laloi n°2003 -706 du 1août 2003 de sécurité financière, notamment ses articles 47 et 48 ; Vu lecode monétaire et financier, notamment ses articles L. 533-9, L. 533-10, L. 621-7-1, L. 621-9, L. 621-15, R. 621-5 à R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40 ; Vu lerèglement général de l’AMF, notamment ses articles 143-1 à 143-3, 313-1 à 313-3 et 315-46 à 315-48 ; Vu l’instructionAMF n°2007-06 relativeà la communication à l’AMF d’informations sur les opérations sur instruments financiers par les prestataires et les succursales prise en application des articles 315-46, 315-47 et 315-48 du règlement général de l’AMF; Vu lanotification de griefs du 17 mars 2014 adressée à la Société Générale ; Vu ladécision du 26 mars 2014 du Président de la Commission des sanctions désignant M. Jalenques de Labeau, membre de la Commission des sanctions, en qualité de rapporteur ; Vu lalettre recommandée avec demande d’avis de réception du 11 avril 2014 notifiant à la Société Générale la décision désignant le rapporteur et l’informant de la faculté de demander sa récusation dans le délai d’un mois, conformément aux articles R. 621-39-2 à R.