Avis de l'Autorité de la concurrence sur les forfaits des taxis entre les aéroports

RÉPUBLIQUEFRANÇAISE Avis n° 15-A-07 du 8 juin 2015 concernant un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs au transport public particulier de personnes L’Autorité de la concurrence (commission permanente), Vu la lettre, enregistrée le 27 avril 2015 sous le numéro 15/0041A, par laquelle le ministre chargé de l’économie, de l’industrie et du numérique a saisi l’Autorité de la concurrence d’une demande d’avis concernant un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs au transport public particulier de personnes en application de l’article L. 462-2 du code commerce ; Vu le livre IV du code de commerce ; Vu les autres pièces du dossier ; La rapporteure, le rapporteur général adjoint et le commissaire du gouvernement entendus lors de la séance de l’Autorité de la concurrence du 2 juin 2015 ; Le représentant de l’Union Nationale des Taxis (UNT), le représentant de la Fédération Nationale des Taxis Indépendants (FNTI), le représentant de la CGT-taxis, le représentant de Taxis-CFDT, et le représentant de l’Union Nationale des Industries du Taxi (UNIT), accompagné du représentant du Syndicat des Centraux Radio, également président directeur général de la centrale de réservation G7, du représentant du Groupement des chauffeurs de taxi associés (GESCOP), également gérant d’Alpha taxis, entendus sur le fondement des dispositions de l’article L.